Rappels

Les missions du géomètre-expert

L'établissement de procès-verbaux, plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques judiciaires ou administratifs pour constats, état des lieux ou division des biens fonciers.

La conception de toutes opérations ou études se rapportant à l'évaluation, au partage, à la mutation ou à la gestion des biens immobiliers.

Il intervient dans différents domaines : Le foncier, l'information géographique, l'aménagement rural, l'immobilier, le diagnostic technique, l'ingénierie et maîtrise d'œuvre ou encore l'urbanisme. Le géomètre-expert peut également jouer un rôle de conseil dans la gestion de l'immeuble.

Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière. Le géomètre-expert en général n'est pas tout seul, il est accompagné de géomètres assistants, topographes, d'experts juridiques, de conseillers...

Définition de Procès-verbal

Dans les temps anciens certains agents publics étaient illettrés. Ils faisaient donc un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés. Bien que la situation soit, de nos jours, devenue différente, le mot verbal est resté et le procès-verbal revêt de nos jours la forme écrite. Il s'agit donc d'un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence (il est quelquefois signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble).

En matière civile les juges établissent des procès-verbaux de l'audition des témoins qu'ils entendent au cours d'une procédure d'enquête. Les greffiers reçoivent par procès-verbaux des déclarations telles que les renonciations à succession.

Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence. Peut-être aussi considéré comme une retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

Définition de Sous-seing privé

L'acte sous seing privé (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constitué pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...).

L'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail...). Un testament olographe, un contrat d'assurances sont des actes sous-seing privé.

Comme le rappelle la Première Chambre civile (1ère CIV. - 21 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006), il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent. Mais il ne fait pas foi de sa date : on dit qu'il n'a pas " date certaine ". Pour obtenir cet effet, l'acte doit avoir été enregistré. C'est là la supériorité de l'acte authentique qui présente trois caractéristiques principales : la date certaine, la force probante, et la force exécutoire, qui dispensent le créancier de produire un jugement, comme il devrait le faire dans le cas d'un acte sous seing privé, pour poursuivre l'exécution des engagements souscrits. Mais le fait que cet acte soit visé dans un acte public, notamment dans un acte notarié, lui donne date certaine à compter de la date de l'acte public ou du dépôt aux minutes du notaire qui, à cette occasion, dresse un procès verbal de dépôt.

L'expression "blanc seing" désigne un acte qui a été signé avant que le signataire ait pu prendre connaissance du contenu de l'acte qui a été rédigé après qu'il l'ait signé. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, a jugé cependant que, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue l'abus, un ordre de virement bancaire, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait cependant foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature. (Com. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006).

Définition de Contrat

Les mots contrat et convention, sont utilisés indifféremment. En fait contrat désigne plutôt le document et convention désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.

Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales.

La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".

L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ". L'effet relatif des contrats, interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus,, mais cet effet ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que, dans une transaction conclue avec un précédent employeur, ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits (Soc. - 14 mai 2008. BICC n°688 du 1er octobre 2008). Voir aussi le mot "Tiers".

Sur les conditions de forme des contrats conclus par voie électronique, consulter sur le site de Legifrance le texte de l'Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

De nombreuses décisions concerne la rupture des relations contractuelles. La Chambre commerciale juge que "que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur" (Com. - 13 janvier 2009, 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-13971, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance).