Urbanisme réglementaire :

Urbanisme pré-opérationnel (faisabilité technique et financière des opérations d’aménagement)
Urbanisme opérationnel
le géomètre-expert foncier se doit d'être un créateur d'espaces, et nous nous appliquons à optimiser la valeur de vos terrains et propriétés en toute connaissance du cadre juridique en vigueur.

Lotissement :

Etude de constructibilité pour les particuliers (Mon terrain est-il constructible ? Combien de lots ou de parcelles peut-on créer sur mon terrain ? Quelles sont les règles actuelles ?)
Certificat d'urbanisme
Conseil auprès des communes en matière d’urbanisme
Plan parcellaire
Plan d’alignement

Service du Cadastre

La mission première du cadastre est d'ordre fiscal. C’est l’inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.


INFORMATIONS SUR LA VALEUR JURIDIQUE DES DOCUMENTS CADASTRAUX

• La documentation cadastrale ne représente graphiquement que la "propriété apparente", car l'Administration ne peut donner l'assurance formelle que les limites figurant sur le plan cadastral correspondent véritablement aux droits de propriétés. (J.O. Déb. Ass. Nat. 1er mai 1976).

• La responsabilité de l'Etat dans un éventuel préjudice subi du fait de cette contenance inexacte ne saurait cependant être engagée pour autant.
Le cadastre, document principalement à usage fiscal, ne confère pas un droit de propriété et les énonciations qu'il procure aux usagers constituent pour eux de simples renseignements qu'il leur appartient de vérifier s'ils entendent en faire un élément essentiel de leur décision dans une transaction (Direction Générale des Impôts, 30 août 1974).

• Ainsi la base originelle du cadastre est fiscale.

On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu'il n'a pas pour mission d'assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles" (Direction du cadastre, Congrès de Bordeaux 1984).

Les références cadastrales déterminent une contenance fiscale, les limites inscrites au plan délimitent graphiquement une masse fiscale.

La précision de cette masse dépend de l'échelle du plan. Par exemple, si le plan est au 1/1000ème, une limite décalée de 1 mm sur le plan correspond à un décalage de 1 000 mm sur le terrain soit 1 m.

Le plan cadastral est une base intéressante de documentation et de renseignements mais il ne peut en aucun cas être utilisé pour garantir des limites de propriété et des superficies s'il n'a pas été "arpenté" auparavant par un Géomètre-Expert.